Dites maintenant "Ondernemingsrechtbank"

1 Novembre 2018

Rédigé par les amis du néerlandais - vrienden van het Nederlands et publié depuis Overblog

Aujourd'hui 1er novembre entre en vigueur une réforme importante du droit des affaires belge. On ne dit plus "Tribunal de commerce", mais "Tribunal des Entreprises". De même le Code de commerce est remplacé par le Code des Entreprises. La page Wikipedia en néerlandais a été mise à jour, celle en français pas encore.

Voir aussi:

https://www.crivits-persyn.be/nl/publicaties/1821-weg-met-de-handelaar-leve-de-onderneming?fbclid=IwAR2pN9u-RscxrP2Y48U4V_ROBIpDmRRdkP0SyatpProUR_1NuO3Odl9wPtQ

ou en anglais

https://www.lexgo.be/en/papers/distribution-concurrence-consommation/commercial-practices/bill-on-reform-of-belgian-business-law,117404.html

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